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Services à la population Diriger un accueil de loisirs Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

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Connaître la responsabilité civile limitée des personnels pédagogiques

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Auparavant, les préposés, c’est-à-dire les personnels travaillant sous l’autorité d’autrui comme les personnels pédagogiques, répondaient des fautes commises dans l’exercice de leurs missions. Fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, cette responsabilité a été remise en question par la jurisprudence Costedoat. Pour autant, elle ne consacre pas d’immunité totale en leur faveur.

On détaille donc ici les conditions actuelles de leur responsabilité, de son étendue et de ses limites.

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L’immunité du préposé

Dans son arrêt Costedoat du 25 février 2000, la Cour de cassation a décidé que le préposé qui « a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant » (c’est-à-dire son employeur) n’est pas civilement responsable de ses actes (Cour de cassation, 25 février 2000, n° 97-17378)....

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